Conditions générales

1. Étendue des services

Bridgeway DE (ci-après « la Société ») fournit des services de conseil pédagogique et d’aide aux candidatures aux personnes souhaitant entreprendre des études de langue, des études supérieures ou des parcours académiques connexes en Allemagne. Les services peuvent comprendre :

  • des évaluations initiales d’éligibilité,
  • la planification du parcours d’études vers l’Allemagne,
  • des recommandations d’universités et d’écoles de langue,
  • une aide à l’inscription en école de langue,
  • des conseils relatifs aux procédures de demande de visa,
  • la vérification des documents de candidature,
  • la préparation à l’entretien à l’ambassade,
  • des informations générales sur les études et la vie en Allemagne.

La Société ne fournit pas de conseil juridique, de représentation légale, de services en droit de l’immigration ni de services officiels de visa. Tous les services sont de nature purement consultative.

2. Aucune garantie d’admission ou d’obtention de visa

La Société fournit uniquement des services de conseil et d’accompagnement. Elle ne garantit ni l’admission dans une université, un collège préparatoire (Studienkolleg) ou une école de langue, ni l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour, ni l’octroi de bourses ou d’opportunités d’emploi, ni aucune décision prise par les autorités publiques ou les établissements d’enseignement. Toutes les décisions d’admission et de visa relèvent exclusivement des institutions et autorités compétentes. Le client reconnaît que les conditions d’admission universitaire et les lois sur l’immigration en Allemagne évoluent fréquemment et que le résultat final échappe au contrôle de la Société.

3. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et véridiques, à présenter des documents authentiques et non modifiés, à répondre aux demandes d’information dans les délais, à se présenter aux rendez-vous, consultations vidéo et entretiens requis, à respecter toutes les instructions des ambassades, universités, écoles de langue et autres institutions concernées, et à respecter toutes les échéances de paiement. La Société n’est pas responsable des retards, refus ou résultats négatifs résultant d’informations incomplètes, inexactes, frauduleuses ou tardives fournies par le client.

4. Informations fausses ou trompeuses

Si le client fournit des informations ou des documents faux, trompeurs, falsifiés, manipulés ou incomplets, la Société se réserve le droit de mettre fin immédiatement aux services sans remboursement. La Société peut refuser d’accompagner toute candidature qui apparaît frauduleuse, trompeuse ou illégale.

5. Honoraires et paiement

Tous les honoraires des forfaits de conseil payants doivent être réglés intégralement avant le début des travaux, sauf accord écrit contraire. Les honoraires couvrent strictement le temps de conseil et de traitement fourni par la Société et ne dépendent pas du résultat final d’une candidature. Tous les frais dus à des tiers — notamment les universités et services de traitement des candidatures (par ex. uni-assist), les écoles de langue, les ambassades, consulats et centres de visa (par ex. VFS Global), les fournisseurs de comptes bloqués et les banques, les assureurs maladie, ainsi que les services de traduction assermentée et de notarisation — sont à la seule charge du client.

6. Politique de remboursement

  • Consultation gratuite : les consultations initiales réservées gratuitement n’entraînent aucune obligation financière ni motif de remboursement.
  • Services payants : les honoraires de conseil et de traitement ne sont pas remboursables une fois le service ou l’étape concerné(e) exécuté(e) ou achevé(e).
  • Aucun remboursement n’est accordé au seul motif qu’une université ou une école de langue rejette une candidature, ou qu’un visa/titre de séjour est refusé par les autorités.
  • Les demandes de remboursement pour des services non exécutés ne peuvent être examinées que lorsque la loi applicable l’exige.

7. Droit de rétractation

Si le client est un consommateur résidant dans l’Union européenne, il dispose d’un droit légal de se rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le client doit en informer la Société par e-mail. Toutefois, si le client demande expressément à la Société de commencer l’exécution des services pendant le délai de rétractation de 14 jours, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté, ou devoir payer un montant proportionnel aux prestations déjà fournies.

8. Communication

La communication peut se faire par e-mail (info@bridgeway-de.com), via des plateformes de visioconférence (par ex. Microsoft Teams) et par téléphone. Le client est responsable de fournir des coordonnées exactes et de consulter régulièrement les communications. La Société n’est pas responsable des échéances manquées résultant d’une absence de réponse du client aux communications.

9. Limitation de responsabilité

La Société n’est pas responsable des décisions, actions, retards ou exigences changeantes imposés par les universités, écoles de langue, ambassades, consulats, autorités d’immigration ou autres tiers. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de la Société est limitée aux honoraires effectivement payés par le client pour le service concerné. La Société n’est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou accessoires (tels que vols perdus, dépôts de location ou semestres manqués) découlant de l’utilisation de ses services.

10. Protection des données

La Société traite les informations personnelles uniquement aux fins de la fourniture des services demandés. Les données personnelles sont traitées dans le strict respect de la politique de confidentialité de la Société et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

11. Droit applicable, juridiction compétente et divisibilité

  • Les présentes conditions générales et toutes les relations contractuelles entre la Société et le client sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne.
  • Si le client est un commerçant ou n’a pas de résidence permanente en Allemagne, le for exclusif de tous les litiges découlant de ce contrat est la juridiction compétente pour Eppelheim, Allemagne.
  • Si une disposition des présentes conditions est ou devient nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l’intention économique du texte d’origine.

12. Acceptation des conditions

En achetant des services, en réservant des consultations ou en faisant autrement appel à la Société, le client confirme avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes conditions générales.